Acteurs de la chaîne de distribution: tous les fabricants et/ou les importateurs et/ou les utilisateurs en aval d’une chaîne de distribution.

Agence: L’Agence Européenne des Produits chimiques établie dans cette réglementation.

Alliage: matériau métallique, homogène à l’échelle macroscopique, constitué de deux ou plusieurs éléments combinés de telle façon qu’ils ne peuvent être séparés facilement par un moyen mécanique.

Autorité compétente: l’autorité ou les autorités ou instances établies par les Etats-membres pour l’application des obligations découlant de cette réglementation. 

Distributeur: toute personne naturelle ou légale, détaillant compris, établie à l’intérieur de la Communauté, dont le rôle se réduit à stocker et mettre sur le marché pour le compte de tiers une substance en tant que telle ou dans une préparation.

Utilisateur en aval de la chaîne: toute personne naturelle ou légale autre que le fabricant ou l’importateur, établie à l’intérieur de la Communauté, qui fait usage de la substance, en tant que telle ou dans une préparation, dans le cadre de ses activités à titre industriel ou professionnel. Le distributeur et le consommateur ne sont pas considérés comme des utilisateurs en aval.

Scénario d’exposition: ensemble des conditions, conditions d’opération et mesures de maîtrise des risques comprises, décrivant les modes de fabrication ou d’utilisation de la substance pendant son cycle de vie et la façon dont le fabricant ou l’importateur gère les cas d’exposition pour les personnes et l’environnement, ou recommande aux utilisateurs en aval de la chaîne de les contrôler. Ces scénarios d’exposition peuvent porter sur un ou plusieurs processus ou utilisations spécifiques selon le cas.

Rapport d’étude complet: description complète et exhaustive de l’activité effectuée pour générer l’information. Ce qui comprend toutes les publications scientifiques concernant la description de l’étude réalisée ou le compte-rendu complet élaboré par l’opérateur du test pour décrire l’étude réalisée.

Utilisation/Usage identifié(e): utilisation d’une substance - en tant que telle ou dans des préparations ou des produits - ou d’une préparation projetée par un acteur de la chaîne de distribution, y compris pour son propre usage, ou qui lui a été communiquée par écrit par un utilisateur immédiat en aval de la chaîne.

Libération intentionnelle de substances Il est question de libération intentionnelle de substances lorsque:

• la libération de substances est essentielle pour la fonction finale du produit ou pour la pleine efficacité du produit (p.e. libération d’encre dans le cas de feutres, et de détergents dans le cas de chiffons nettoyants)
• la libération de substances contribue à une propriété ou une fonction accessoire du produit, c. à d. que la libération de substances contribue à fournir une valeur ajoutée au produit, qui n’est pas en relation directe avec sa fonction finale, p.e. la libération de parfum dans le cas d’une gomme parfumée ou d’une pastille pour lave-vaisselle.
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