Destinataire d’un produit: distributeur ou utilisateur à titre industriel ou professionnel, à l’exception des consommateurs, à qui a été livré un produit.

Destinataire d’une substance ou d’une préparation: utilisateur en aval de la chaîne ou distributeur à qui a été livré une substance ou une préparation.

Déclarant: fabricant ou importateur d´une substance ou producteur ou importateur d´un produit qui présente une demande d´enregistrement d´une substance.

Restriction: toute condition ou interdiction opposée à la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché.

Solide résumé de l’étude: résumé détaillé des objectifs, méthodes, résultats et conclusions rendant compte d’une étude complète et fournissant une information suffisante pour permettre une évaluation indépendante de l’étude sans nécessité de consulter le rapport complet.

Recherche et Développement scientifiques: toute expérimentation ou analyse scientifique ou recherche chimique effectuée dans le cadre de conditions contrôlées dans un volume inférieur à 1 tonne par an.

Site: lieu unique où, dans le cas de la présence de plus d’un fabricant d’une substance ou plus, certaines infrastructures et certains équipements sont partagés.

PME: entreprises petites et moyennes selon les termes de la Recommandation de la Commission en date du 6 mai 2003 relative à la définition des entreprises petites et moyennes.

Résumé de l’étude: résumé des objectifs, méthodes, résultats et conclusions rendant compte d’une étude complète et fournissant une information suffisante pour permettre une évaluation indépendante de la pertinence de l’étude.

Substance: élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par tout procédé de fabrication, tout additif nécessaire pour la préservation de sa stabilité et toute impureté dérivant du procédé appliqué y compris, mais à l’exclusion de tout solvant susceptible d’être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou changer sa composition.

Substances à Très Haut Risque: CMR 1&2 (carcinogènes, mutagènes & toxiques pour la reproduction), PBT (persistantes, bioaccumulables & toxiques), vPvB (très persistantes & très bioaccumulables):

• Substances répondant aux critères de la catégorie carcinogènes 1ou 2
• Substances répondant aux critères de la catégorie toxiques pour la reproduction 1 ou 2
• Substances présentant les caractères persistant, bioaccumulable et toxique
• Substances présentant les caractères très persistant et très bioaccumulable
• Les listes actuelles détaillées issues de la Directive 67/548/EEC et autres législations de l’UE peuvent être utilisées provisoirement dans l’attente de la parution de la liste provisoire précédant la liste définitive de la commission européenne.
• Substances présentes à l’état naturel: substance se présentant en tant que telle à l’état naturel, sans avoir fait l’objet d’aucun processus sinon que manuel, mécanique ou gravitationnel, par dissolution dans l’eau, par flottaison, par extraction à l’eau, par condensation de vapeur ou par échauffement dans le seul objectif d’en retirer l’eau, ou extraite de l’air de quelque façon que ce soit.
• Fournisseur d’un produit: tout producteur ou importateur d’un produit, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne de distribution mettant un produit sur le marché.
• Fournisseur d’une substance ou d’une préparation: tout fabricant, importateur, utilisateur en aval de la chaîne ou distributeur mettant sur le marché une substance - en tant que telle ou dans une préparation - ou une préparation.
• Catégorie d'utilisation et d’exposition: scénario d’exposition portant sur une large gamme de processus ou d’utilisations, dans lequel les processus ou utilisations sont communiquées dans les termes au moins d’une brève description générale.
• Utilisation/Usage: tout processus, formulation, consommation, stockage, conservation, traitement, remplissage en récipient, transfert d’un récipient à un autre, mélange, production d’un produit ou tout autre utilisation.